La Commission Européenne des affaires juridiques va voter ce 20 juin des propositions de réforme sur les droits d’auteur numérique
Une première réforme a été présentée par Günther Oettinger en 2016 peu avant de quitter son poste de commissaire au numérique. Aujourd’hui, après quelques discussions et changements, les états membres de l’UE ont approuvé ce projet au Conseil. Et le Parlement votera cette loi ce 20 juin.
Les propositions visent à limiter notre capacité à participer activement en ligne au profit des modèles économiques des conglomérats de médias : « Les « machines à censure » pour les plates-formes Internet, une « taxe sur les liens » (Link Tax) pour les contenus d’actualités et une exception très étroite pour l’exploration de textes et de données réduiraient la façon dont nous pouvons partager des liens, télécharger du contenu et travailler avec des données.
Au sein de la commission des affaires juridiques, le député européen Axel Voss (PPE) est chargé de trouver des compromis bénéficiant du soutien de la majorité. Insensible à un débat d’un an sur les défauts de ces propositions, il tente d’obtenir un soutien pour les filtres de téléchargement et une taxe sur les liens.
Après le vote de la Commission des affaires juridiques (ce 20 juin donc), le résultat devra juste être confirmé par l’ensemble du Parlement lors d’un vote en plénière. Les citoyens ont très peu de chance d’influencer l’étape finale après cela.
Quelles sont ces lois ?
Article 11 : Link Tax
Quiconque utilise des extraits de contenu journalistique en ligne doit d’abord obtenir une licence de l’éditeur.
Ce nouveau droit pour les éditeurs s’appliquerait pendant 20 ans après la publication.
Exemple :
La prévisualisation automatique des liens que les réseaux sociaux génèrent lorsque les utilisateurs partagent des liens (montrant le titre de l’article, une vignette et un court extrait) nécessiterait une licence.
Toute personne analysant le contenu des nouvelles sur le Web comme les agrégateurs de nouvelles, les services de surveillance des médias et les services de vérification des faits (outils de veille, flux rss, etc.) nécessiteront aussi cette license.
Pourquoi?
La Commission veut générer des revenus pour les éditeurs européens en leur permettant de faire payer les plates-formes Internet pour afficher des extraits de leur contenu aux utilisateurs. Les cibles déclarées sont Google, Facebook, Twitter et Pinterest, qui utilisent de tels extraits dans le cadre de liens vers des articles d’actualité.
Conséquences
C’est une tentative honorable de sauver la presse sur le Web, mais c’est à l’opposé du fonctionnement d’Internet. En effet, une telle loi ne peut avoir qu’un impact négatif sur l’accès et la visibilité à une presse et à une information. Et cette loi n’apportera pas le moindre copec aux sociétés de communication et journalisme en plus de leur retirer une publicité gratuite.
Danger des liens : un lien ne pourra plus être prévisualisé avant d’être cliqué. Ce qui signifie que la sécurité et la confiance qu’apporte ces prévisualisations n’existera plus.
Danger pour la liberté d’expression : cette loi ne protège pas simplement les droits d’auteurs, elle empêche même des bribes d’information. Simplement citer un autre auteur comme le font souvent les blogueurs sera interdit. C’est aussi un écrasement de la loi sur les droits voisins, sur les contenus non créatifs et sur la liberté à la parodie.
Fake News : il sera plus difficile de coupler des sources et de faire des liens entre les informations puisque simplement citer un article sera punissable. Et les contenus de propagande et de fake news ne feront probablement pas payer ces droits et pulluleront plus facilement sur les réseaux sociaux.
Découragement des Startup : le secteur de l’actualité et de l’information a besoin d’innovation et d’expérimentation. Mais avec une telle loi, celles-ci risquent de rapidement être découragées et la loi rendra leur travail bien plus fastidieux. Même chose pour les petits éditeurs.
Cette loi rentre même en conflit avec d’autres lois comme la Convention de Berne qui garantit le droit de citer des articles de presse et de créer des « résumés de presse ».
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